Objet de la politique<\/strong><\/span><\/p>\nRugby Qu\u00e9bec se doit de recueillir certains renseignements personnels et confidentiels afin de r\u00e9aliser sa mission efficacement et en toute s\u00e9curit\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des athl\u00e8tes.<\/p>\n
Le Code civil du Qu\u00e9bec, la Charte qu\u00e9b\u00e9coise des droits de la personne, la Loi qu\u00e9b\u00e9coise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9 et la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des renseignements personnels et documents \u00e9lectroniques \u00e9noncent le principe du respect de la vie priv\u00e9e et les mesures de protection r\u00e9gissant la collecte et l\u2019utilisation des renseignements personnels.<\/p>\n
Rugby Qu\u00e9bec doit, \u00e0 titre de membre d\u2019une organisation nationale, transf\u00e9rer certains renseignements \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec o\u00f9 ils sont collig\u00e9s et conserv\u00e9s dans une base de donn\u00e9es pancanadienne sur un serveur localis\u00e9 \u00e0 Toronto.<\/p>\n
Dans ce contexte, Rugby Qu\u00e9bec souhaite se conformer \u00e0 toutes les l\u00e9gislations f\u00e9d\u00e9rales et provinciales en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n
Rugby Qu\u00e9bec d\u00e9tient \u00e9galement des renseignements sur le curriculum de formations d\u2019entra\u00eeneurs ou<\/p>\n
d\u2019officiels. \u00c0 titre d\u2019employeurs, l\u2019organisation d\u00e9tient des renseignements sur les employ\u00e9s et les<\/p>\n
contractuels (ex.: salaires et b\u00e9n\u00e9fices sociaux, dipl\u00f4mes, etc.).<\/p>\n
\n
Utilisation des renseignements personnels recueillis et conserv\u00e9s<\/strong><\/span><\/p>\nLes renseignements personnels recueillis par Rugby Qu\u00e9bec servent \u00e0 maintenir la qualit\u00e9 et la<\/p>\n
conformit\u00e9 des services offerts aux athl\u00e8tes. Rugby Qu\u00e9bec collecte des renseignements personnels au<\/p>\n
sujet des employ\u00e9s, des b\u00e9n\u00e9voles, des membres, des entra\u00eeneurs et des partenaires b\u00e9n\u00e9voles entre<\/p>\n
autres pour :<\/p>\n
\n- \n
\n- L\u2019envoi de communications comme des nouvelles \u00e9lectroniques, des courriels, des bulletins d\u2019information, de la sollicitation philanthropique, des factures, des avis, et des renseignements sur les programmes, des invitations aux \u00e9v\u00e9nements et aux activit\u00e9s;<\/li>\n
- La saisie dans la base de donn\u00e9es interne pour g\u00e9rer les dons et les inscriptions aux activit\u00e9s de collecte de fonds.<\/li>\n
- La saisie dans la base de donn\u00e9es nationale des membres de Rugby Canada \u00e0 des fins de reddition de comptes;<\/li>\n
- La composition des \u00e9quipes repr\u00e9sentant le Qu\u00e9bec lors d\u2019\u00e9v\u00e9nements nationaux ou internationaux;<\/li>\n
- L\u2019inscription \u00e0 des activit\u00e9s, la gestion des d\u00e9placements et l\u2019achat d\u2019\u00e9quipement;<\/li>\n
- Le divisionnement;<\/li>\n
- La gestion des ressources humaines et des avantages sociaux de Rugby Qu\u00e9bec;<\/li>\n
- La mise en \u0153uvre du programme de v\u00e9rification des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de Rugby Qu\u00e9bec;<\/li>\n
- En cas d\u2019urgence m\u00e9dicale;<\/li>\n
- L\u2019achat d\u2019uniformes;<\/li>\n
- L\u2019inscription aux comp\u00e9titions;<\/li>\n
- Le suivi technique, l\u2019analyse des entra\u00eeneurs et des clubs, les entra\u00eenements officiels;<\/li>\n
- Les activit\u00e9s de communication, les relations avec les m\u00e9dias, les publications sur le site Internet de Rugby Qu\u00e9bec et sur ses diff\u00e9rentes plateformes de m\u00e9dias sociaux;<\/li>\n
- \u00c0 des fins de statistiques pour dresser un portrait de nos communaut\u00e9s d\u2019athl\u00e8tes et de b\u00e9n\u00e9voles.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Rugby Qu\u00e9bec demandera le consentement des personnes concern\u00e9es si les renseignements personnels de ces derni\u00e8res sont utilis\u00e9s \u00e0 des fins qui ne sont pas mentionn\u00e9es ci-dessus et auxquelles elles n\u2019ont pas encore consenti. La fa\u00e7on dont ce consentement aura \u00e9t\u00e9 obtenu et la date de son obtention devront \u00eatre document\u00e9es.<\/p>\n
\n
Consentement<\/strong><\/span><\/p>\nToute cueillette de renseignements personnels doit \u00eatre faite avec le consentement \u00e9clair\u00e9 du membre. Le consentement doit \u00eatre obtenu par des moyens l\u00e9gaux au moment de la collecte des renseignements personnels, avant leur utilisation ou leur divulgation.<\/p>\n
Si le consentement pour la collecte, l\u2019utilisation ou la divulgation des renseignements personnels n\u2019est pas obtenu au moment de leur r\u00e9ception, il doit \u00eatre obtenu avant leur utilisation ou leur divulgation.<\/p>\n
Rugby Qu\u00e9bec peut recueillir les renseignements personnels sans le consentement des personnes concern\u00e9es si cela est raisonnable et autoris\u00e9 par la loi.<\/p>\n
En fournissant leurs renseignements personnels \u00e0 Rugby Qu\u00e9bec, les personnes consentent \u00e0 leur utilisation aux fins d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente politique.<\/p>\n
Toute personne peut retirer son consentement concernant la collecte, l\u2019utilisation, la conservation ou la divulgation de ses renseignements personnels en tout temps, sous r\u00e9serve des restrictions l\u00e9gales ou contractuelles, pourvu qu\u2019elle donne \u00e0 Rugby Qu\u00e9bec un pr\u00e9avis \u00e9crit de 5 jours ouvrables.<\/p>\n
Rugby Qu\u00e9bec s\u2019engage \u00e0 respecter et mettre fin \u00e0 toute collecte ou utilisation ult\u00e9rieure des renseignements personnels du demandeur. Ce retrait aura comme possible cons\u00e9quence, pour le demandeur, selon la nature de l\u2019information en cause, de ne plus recevoir, en tout ou en partie, les services de Rugby Qu\u00e9bec. Les cons\u00e9quences sp\u00e9cifiques du retrait du consentement seront communiqu\u00e9es par \u00e9crit au demandeur \u00e0 la suite du d\u00e9p\u00f4t de la demande.<\/p>\n
\n
Gestion des renseignements personnels<\/strong> <\/span><\/p>\nSelon le type d\u2019information recueillie, les renseignements sont g\u00e9r\u00e9s et conserv\u00e9s de mani\u00e8re diff\u00e9rente. Les donn\u00e9es relatives au profil d\u2019athl\u00e8tes ou au profil de b\u00e9n\u00e9voles sont inscrites dans la base de donn\u00e9es pancanadienne de Rugby Canada h\u00e9berg\u00e9e sur un serveur s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 Toronto.<\/p>\n
Seules les personnes responsables de la gestion des donn\u00e9es de Rugby Qu\u00e9bec ont acc\u00e8s aux donn\u00e9es nominatives. Les responsables de Rugby Canada ont acc\u00e8s uniquement aux donn\u00e9es non nominatives, et ce, \u00e0 des fins statistiques.<\/p>\n
Les informations relatives \u00e0 la v\u00e9rification des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sont conserv\u00e9es dans un dossier informatique s\u00e9curis\u00e9 et h\u00e9berg\u00e9 sur le serveur de Rugby Qu\u00e9bec \u00e0 Montr\u00e9al. Une fois la v\u00e9rification termin\u00e9e, seuls les r\u00e9sultats sont conserv\u00e9s et inscrits dans un fichier prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n
Les donn\u00e9es relatives au personnel, sauf les donn\u00e9es recueillies dans le cadre de leur participation aux comp\u00e9titions nationales ou internationales, sont conserv\u00e9es de mani\u00e8re s\u00e9curitaire en format \u00e9lectronique et papier par la direction g\u00e9n\u00e9rale pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019emploi et pendant une p\u00e9riode de sept ans apr\u00e8s la fin d\u2019emploi.<\/p>\n
Les informations relatives aux plaintes sont conserv\u00e9es de mani\u00e8re s\u00e9curitaire par la direction g\u00e9n\u00e9rale, en format \u00e9lectronique ou papier selon le format d\u2019origine.<\/p>\n
Les clubs et les sections locales qui collectent les formulaires d\u2019inscription sont assujettis \u00e0 la m\u00eame rigueur en mati\u00e8re de protection des renseignements qu\u2019ils d\u00e9tiennent sur les membres et sont tenus de mettre en place des normes de s\u00e9curit\u00e9, d\u2019entreposage et de destruction.<\/p>\n
Les documents transitoires non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre conserv\u00e9s (copies, imprim\u00e9s d\u2019une banque informatis\u00e9e, formulaires d\u2019inscription) sont d\u00e9truits par la personne responsable de la saisie du document.<\/p>\n
Les renseignements personnels utilis\u00e9s pour prendre une d\u00e9cision au sujet d\u2019un membre seront conserv\u00e9s pendant au moins un an afin de permettre \u00e0 la personne concern\u00e9e d\u2019acc\u00e9der aux renseignements apr\u00e8s que la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue.<\/p>\n
Rugby Qu\u00e9bec peut divulguer les renseignements personnels \u00e0 une instance gouvernementale si celle- ci a fait valoir son pouvoir l\u00e9gal d\u2019obtenir ces renseignements et si Rugby Qu\u00e9bec a des motifs raisonnables de croire que les renseignements seraient utiles \u00e0 une enqu\u00eate au sujet d\u2019une activit\u00e9 ill\u00e9gale, afin de respecter une assignation, un mandat ou l\u2019ordonnance d\u2019un tribunal ou \u00e0 toute autre fin autoris\u00e9e par la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n
\n
Droit d\u2019acc\u00e8s et de correction <\/strong><\/span><\/p>\nSous r\u00e9serve des limites pr\u00e9vues \u00e0 la loi, toute personne a le droit de consulter les informations qui la concernent ou qui concernent un mineur dont elle est le tuteur l\u00e9gal et qui sont d\u00e9tenues par un tiers.<\/p>\n
Toute demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information doit \u00eatre faite par \u00e9crit et adress\u00e9e \u00e0 la responsable de la protection de la vie priv\u00e9e d\u2019Rugby Qu\u00e9bec. Une demande jug\u00e9e frivole ou vexatoire qui paralyserait les op\u00e9rations de l\u2019organisation sera soumise au conseil d\u2019administration. La responsable de la protection de la vie priv\u00e9e informera par la suite le demandeur de la d\u00e9cision de donner suite ou non \u00e0 cette demande.<\/p>\n
Les informations demand\u00e9es seront divulgu\u00e9es au demandeur dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception de la demande \u00e9crite, \u00e0 moins que des motifs raisonnables justifient le prolongement de ce d\u00e9lai, et ce, gratuitement ou \u00e0 un co\u00fbt nominal correspondant aux d\u00e9penses encourues (poste, photocopies, etc.).<\/p>\n
S\u2019il advenait que le demandeur constate que les renseignements d\u00e9tenus sont inexacts, incomplets ou d\u00e9suets, il devra faire une demande de correction par \u00e9crit \u00e0 la responsable de la protection de la vie priv\u00e9e. Laquelle proc\u00e9dera aux modifications et informera le demandeur lorsque les modifications auront \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es.<\/p>\n
Rugby Qu\u00e9bec pourrait ne pas \u00eatre en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 la demande d\u2019acc\u00e8s aux renseignements personnels pour diverses raisons de nature \u00e9conomique, l\u00e9gale, de s\u00e9curit\u00e9 ou de protection de tiers telles que :<\/p>\n
\n- \n
\n- La transmission des renseignements est excessivement co\u00fbteuse;<\/li>\n
- Les renseignements contiennent des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 d\u2019autres personnes;<\/li>\n
- Les renseignements ne peuvent pas \u00eatre divulgu\u00e9s pour des raisons l\u00e9gales, s\u00e9curitaires ou d\u2019int\u00e9r\u00eat commercial;<\/li>\n
- Les renseignements font l\u2019objet d\u2019un secret professionnel ou d\u2019un privil\u00e8ge relatif au litige.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
En cas de refus, Rugby Qu\u00e9bec indiquera au demandeur les raisons du refus.<\/p>\n
<\/p>\n
Droit de plainte <\/strong><\/span><\/p>\nToute plainte concernant le non-respect de cette politique doit \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 la responsable de la protection de la vie priv\u00e9e. La responsable de la protection de la vie priv\u00e9e effectuera une enqu\u00eate sur toute plainte et apportera les mesures correctives n\u00e9cessaires.<\/p>\n
Tout demandeur dont la plainte n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 sa satisfaction peut en appeler aupr\u00e8s du conseil d\u2019administration de Rugby Qu\u00e9bec. Le conseil d\u2019administration examinera la plainte et les actions et\/ou d\u00e9cisions prises par la responsable de la protection de la vie priv\u00e9e. Le conseil d\u2019administration confirmera ou infirmera la d\u00e9cision de cette derni\u00e8re. La d\u00e9cision du conseil d\u2019administration est ex\u00e9cutoire et sans appel.<\/p>\n
<\/p>\n
Modifications apport\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente politique<\/strong> <\/span><\/p>\nNos politiques en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 et de protection de la vie priv\u00e9e, y compris la pr\u00e9sente Politique sur la protection des renseignements personnels, peuvent \u00eatre mises \u00e0 jour afin de refl\u00e9ter les changements apport\u00e9s \u00e0 nos pratiques de traitement de l\u2019information, de nous conformer aux lois et r\u00e8glements applicables ou d\u2019am\u00e9liorer la clart\u00e9 et la transparence de nos politiques.<\/p>\n
Si nous apportons des modifications importantes \u00e0 notre Politique sur la protection des renseignements personnels, nous vous en aviserons en affichant une copie mise \u00e0 jour sur notre site Web. Veuillez consulter notre site Web r\u00e9guli\u00e8rement pour prendre connaissance des mises \u00e0 jour.<\/p>\n
[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
En accord avec ses valeurs d\u2019int\u00e9grit\u00e9, de passion, de solidarit\u00e9, de discipline et de respect, Rugby Qu\u00e9bec est d\u00e9sireuse de b\u00e2tir une culture du respect et de dignit\u00e9 et s\u2019engage \u00e0 prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e de ses membres. La pr\u00e9sente politique d\u00e9crit la fa\u00e7on dont Rugby Qu\u00e9bec recueille, utilise, prot\u00e8ge, communique et […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-987510158","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rugbyquebec.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/987510158","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/rugbyquebec.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/rugbyquebec.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rugbyquebec.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rugbyquebec.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=987510158"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/rugbyquebec.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/987510158\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":987510169,"href":"https:\/\/rugbyquebec.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/987510158\/revisions\/987510169"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rugbyquebec.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=987510158"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}